Avocats en divorce à Malte : la procédure de divorce expliquée

Si vous souhaitez demander le divorce à Malte, cet article en présente les principales étapes. Nous vous invitons à parcourir les lignes qui suivent et à accéder à nos services en ligne de représentation juridique. Obtenez des réponses juridiques de nos avocats spécialisés en divorce à Malte.

En bref
Qui peut être représenté dans une procédure de divorce à Malte	Les citoyens maltais ainsi que les étrangers résidant à Malte
Législation	Code civil, article 66B (tel que modifié par l’Act XXV de 2021)
Motifs de divorce à Malte	– séparation de fait pendant la durée légale ou séparation de corps, – absence de perspective raisonnable de réconciliation
Types de divorce à Malte	à l’amiable ou devant le tribunal
Période de séparation	Au moins 6 mois de vie séparée au cours de l’année précédente (demande conjointe) ou 1 an au cours des 2 années précédentes (demande unilatérale), ou une séparation de corps antérieure
Où la décision de divorce est-elle rendue ?	Le divorce est prononcé par jugement du tribunal civil (section de la famille)
Garde des enfants	Peut être discutée avec nos avocats maltais. Nous pouvons représenter les deux époux dans une procédure de divorce à Malte et expliquer les conditions de garde.
Partage des biens communs	Les biens communs peuvent être partagés d’un commun accord. Nous représentons nos clients dans cette démarche.
Les contrats de mariage sont-ils possibles à Malte ?	OUI
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé en divorce ou puis-je agir seul ?	Il est préférable de collaborer avec un spécialiste du divorce qui connaît la législation. Nos avocats maltais peuvent vous représenter dès le début.
Médiation au lieu d’un divorce à Malte	Option possible. Un médiateur sera nécessaire.
Délai pour obtenir un divorce à Malte	Entre 2 et 6 mois
Coût d’un divorce à Malte	– frais de notaire et de justice, – honoraires des services juridiques fournis par notre cabinet d’avocats à Malte.
Procédure de divorce impliquant des enfants mineurs	Dispositions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, au droit de visite et bien plus encore.
Choisir nos avocats maltais pour une affaire de divorce	Pour un divorce rapide, fiable et sans complications. Les deux époux peuvent être représentés par nos avocats maltais.

Comment demander le divorce à Malte ?

par consentement mutuel, ou conjointement,
individuellement.

REMARQUE : Les affaires de divorce sont traitées par le tribunal civil – section de la famille.

Une période de séparation préalable est-elle exigée avant de demander le divorce à Malte ?

dans une demande conjointe, les époux doivent avoir vécu séparément pendant au moins 6 mois au cours de l’année précédente,
dans une demande unilatérale, les époux doivent avoir vécu séparément pendant au moins un an au cours des 2 années précédentes.

La médiation est-elle une solution proposée dans une affaire de divorce à Malte ?

Cela dépend des circonstances. Nos avocats spécialisés en divorce à Malte peuvent vous en dire plus.

Nous vous invitons également à consulter cette infographie :

Quels sont les motifs de divorce à Malte ?

La vie séparée,
L’absence de perspective raisonnable de réconciliation,
Les violences conjugales,
L’infidélité,
Les troubles de santé mentale, etc.

Comment se déroule un divorce lorsque des mineurs sont concernés ?

Les époux devront s’entendre sur :

La garde des enfants et la pension alimentaire,
Le droit de visite,
La résidence/le logement des mineurs,
L’éducation, etc.

REMARQUE : Nos avocats spécialisés en divorce à Malte peuvent expliquer les droits des mineurs dans une affaire de séparation.

Comment se fait le partage des biens dans une affaire de divorce à Malte ?

Selon le régime matrimonial – la règle du 50/50 prévue par la communauté d’acquêts (Community of Acquests, CoA) à Malte.

REMARQUE : Si les époux ont signé un contrat de mariage, le partage des biens se fait conformément à ce document. Nos avocats spécialisés en divorce à Malte peuvent vous présenter les points essentiels des contrats de mariage.

Une personne peut-elle demander le divorce sans le consentement de son conjoint ?

Oui. La demande est introduite contre l’autre époux. Les conditions légales doivent être remplies.

Quelles sont les principales étapes d’une affaire de divorce à Malte ?

tout d’abord, les parties doivent se faire représenter par un avocat. Nos avocats spécialisés en divorce à Malte peuvent représenter chacun des époux,
le demandeur doit confirmer la période de séparation,
la garde des enfants et les questions financières doivent être réglées (selon le cas),
en cas de divorce devant le tribunal, la procédure judiciaire a lieu,
une fois la décision de divorce rendue par le juge, le nouveau statut doit être enregistré auprès du Public Registry maltais.

IMPORTANT : Des procédures judiciaires ou des négociations supplémentaires peuvent être nécessaires si des désaccords surviennent au cours de la procédure de divorce.

Un mariage peut-il être annulé à Malte ?

Oui, si le tribunal estime que le mariage était illégal/nul dès l’origine.

REMARQUE : Dans ce cas, une annulation civile sera prononcée par le tribunal de la famille.

Comment les étrangers peuvent-ils divorcer à Malte ?

si les époux ont leur résidence habituelle à Malte (règlement UE 2019/1111), la procédure de divorce peut se dérouler selon le droit maltais,
les époux peuvent également convenir de l’application de la loi de leur pays d’origine en cas de divorce.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique en matière de séparation, vous pouvez contacter nos avocats spécialisés en divorce à Malte. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une LLC (Private Limited Company) à Malte.