Avocats en droit des successions à Malte

La succession est la procédure par laquelle une personne reçoit différents biens ayant appartenu à une personne décédée, tels que prévus dans un testament. Ces biens sont transmis aux héritiers et à chaque personne ayant le droit d’hériter. Bien que cette procédure intervienne à un moment délicat de la vie, plusieurs démarches juridiques doivent être accomplies. Nous vous recommandons d’obtenir un conseil juridique auprès d’un avocat spécialisé en successions à Malte. Forts d’une connaissance approfondie de nombreuses matières civiles, nos avocats maltais peuvent aider les citoyens locaux et étrangers dans les affaires de succession, y compris pour l’achat de biens immobiliers à Malte pouvant être mentionnés dans le testament.

Réglementation des successions à Malte

La principale loi régissant les successions à Malte est le Code civil, en vertu duquel la succession peut être réglée sur la base d’un testament ou en l’absence de testament. Selon le droit des successions à Malte, la transmission des biens après le décès d’une personne peut se faire de plusieurs manières :

• Par testament, auquel cas plusieurs conditions doivent être remplies, dont la validité du testament, qui est essentielle.
• Par testament secret, déposé auprès d’un tribunal à Malte par le testateur ou l’un des témoins.
• Les trusts et les fondations sont également des moyens par lesquels une personne peut organiser sa succession ;
• Sans testament, auquel cas la succession ab intestat sera réglée conformément à la loi.

Quelle que soit la manière dont un héritage est laissé aux héritiers, vous pouvez compter sur nos avocats spécialisés en successions à Malte pour vous guider dans la rédaction d’un testament. Nous pouvons vous en dire plus sur les droits successoraux des héritiers à Malte.

Droits de succession à Malte Malte ne prélève pas de droits de succession, également appelés impôt sur les successions.

Pas d’impôt sur la masse successorale Il n’existe pas d’impôt sur la masse successorale à Malte : les bénéficiaires n’ont donc pas à payer d’impôt sur la valeur totale de la succession.

Pas de droits de succession sur les biens

Hériter de biens à Malte, tels que des biens immobiliers, des placements ou de l’argent, n’entraîne pas de droits de succession. Droit de mutation sur les biens immobiliers Lorsqu’ils héritent d’un bien immobilier à Malte, les bénéficiaires peuvent être soumis à un droit de mutation de 5 % lors de l’enregistrement du bien. Droit sur les donations de biens entre membres de la famille éligibles

Prélevé au taux de 1,5 % sous certaines conditions. Droit des successions

Code civil maltais. Planification successorale et trusts

Une planification successorale adaptée et le recours aux trusts permettent de gérer et de réduire les charges liées aux biens hérités. Qui a droit à une réserve héréditaire ?

Les enfants (nés dans ou hors mariage, ou adoptés) et le conjoint survivant. Biens immobiliers

Hériter d’un bien immobilier peut entraîner des droits de mutation, mais pas de droits de succession à Malte. Gestion de patrimoine internationale Les personnes fortunées devraient envisager des stratégies de gestion de patrimoine internationale afin d’optimiser la fiscalité des biens hérités. Dons et legs caritatifs

Les bénéficiaires qui envisagent des dons ou des legs caritatifs peuvent bénéficier d’avantages et d’exonérations fiscales à Malte. Conséquences fiscales pour les non-résidents

Les bénéficiaires non-résidents qui héritent de biens à Malte doivent évaluer leurs obligations fiscales dans leur pays d’origine et payer également le droit maltais sur les biens immobiliers et les actions maltais hérités. Frais juridiques et notariaux

Les bénéficiaires peuvent supporter des frais juridiques et notariaux pour le règlement de la succession, notamment l’exécution du testament et l’administration de la succession. Âge légal pour recevoir un héritage à Malte

Aucun âge minimum (les mineurs héritent par l’intermédiaire de leurs parents ou de leur tuteur). Consulter des professionnels de la fiscalité Il est conseillé de consulter nos fiscalistes et nos conseillers juridiques, qui connaissent bien la législation maltaise sur les successions, pour obtenir des conseils personnalisés.

Types de testaments à Malte

Le moyen le plus courant de disposer de ses biens après son décès est le testament. Les ressortissants maltais comme les citoyens étrangers qui se sont installés à Malte peuvent bénéficier de la législation de ce pays et rédiger des testaments par lesquels ils lèguent leurs biens à leurs héritiers. Les types de testaments suivants sont reconnus à Malte :

• Les testaments ordinaires, qui peuvent être publics ou secrets, comme indiqué ci-dessus.
• Les testaments unica charta, ou testaments conjoints, établis ensemble par un mari et une femme.
• Les testaments privilégiés, qui peuvent être rédigés dans des circonstances exceptionnelles.
• Les testaments faits en mer sont également reconnus par la législation maltaise et sont assez courants dans ce pays.
• Un testament rédigé hors de Malte par des citoyens maltais peut y être exécuté.

Il est important de savoir que la personne qui rédige le testament doit remplir quelques conditions, notamment :

1. Elle doit jouir de toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction du testament.
2. Elle doit avoir atteint l’âge légal de 18 ans ; toutefois, les personnes plus jeunes peuvent également rédiger un testament (à partir de 16 ans), mais ne peuvent prendre que des dispositions rémunératoires.
3. Elle doit être accompagnée d’au moins deux témoins au moment de la rédaction du testament.
4. Le testateur peut être une personne étrangère, car il n’existe aucune restriction en la matière ; le testament est valable à Malte.

Notre avocat spécialisé en successions à Malte peut conseiller et aider les citoyens locaux et étrangers qui ont besoin d’aide pour préparer leur testament et qui souhaitent en savoir plus sur les droits successoraux des héritiers à Malte. Il peut également recevoir une procuration pour faire valoir certains droits mentionnés dans un testament.

Succession ab intestat à Malte

La succession ab intestat s’applique dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• Une personne n’a laissé aucun testament.
• Le testament laissé par une personne n’est pas valable.
• Le testateur n’a pas pris de dispositions concernant l’ensemble de ses biens.
• Les héritiers ne souhaitent pas accepter la succession.
• Un ou plusieurs héritiers sont dans l’impossibilité ou n’ont pas la capacité de recevoir un héritage.

En cas de succession ab intestat, le partage des biens suit des règles spécifiques selon les héritiers. Notre avocat spécialisé en successions à Malte peut vous expliquer comment s’appliquent les règles de la succession ab intestat. La même équipe peut vous renseigner sur les droits de succession à Malte.

Procédure de succession à Malte

Après l’ouverture du testament, les héritiers doivent suivre des étapes précises afin de recevoir légalement la propriété des biens prévus dans le document. Si le défunt n’a pas laissé de testament, les héritiers sont les parents les plus proches. Notre avocat spécialisé en successions à Malte peut vous expliquer comment la succession sera répartie en l’absence de testament écrit.

Le notaire remet le testament au moment où l’acte de décès est délivré. En cas d’héritage de biens immobiliers, les héritiers doivent faire appel à un architecte pour réaliser une évaluation des bâtiments. Une fois l’évaluation effectuée, l’héritier doit payer un droit de mutation de 5 % calculé sur la valeur estimée du bâtiment. Si l’héritier est le conjoint du défunt, il ne paie aucun droit, lors du transfert de propriété, sur la part du défunt dans leur unique résidence (l’exonération s’applique aussi aux concubins). Si vous pensez avoir besoin de plus d’informations sur le droit des successions à Malte, nous vous invitons à contacter nos experts.

Les descendants dans les successions à Malte

Selon le droit civil, les héritiers d’une succession à Malte peuvent être les enfants, le conjoint et les autres parents proches ou éloignés du défunt. Même en présence d’un testament, les parts réservataires de la succession doivent être réparties entre les héritiers survivants comme suit :

1. s’il y a jusqu’à quatre enfants, ils reçoivent ensemble un tiers des biens, répartis à parts égales ;
2. s’il y a cinq enfants ou plus, ils reçoivent ensemble la moitié de la succession, répartie à parts égales ;
3. le conjoint (s’il est encore en vie) a droit à un quart de la succession (un tiers s’il n’y a pas d’enfants) ;
4. la partie restante (quotité disponible) de la succession peut être librement léguée par testament, par exemple aux autres héritiers du défunt.

Pour entrer en possession de leur part de la succession, les héritiers doivent d’abord l’accepter. Cette acceptation se fait auprès du notaire qui a authentifié le testament ou de l’avocat de la famille. Notre avocat spécialisé en successions à Malte peut vous conseiller sur les questions liées aux droits successoraux des héritiers à Malte.

Procédure de succession en l’absence de testament

Tous les citoyens ne laissent pas de testament après leur décès. Dans ce cas, le droit maltais prévoit que les enfants sont les premiers dans l’ordre de succession. Si le couple n’avait pas d’enfants, la succession revient au conjoint survivant. S’il y a des enfants et un conjoint survivant, la moitié de la succession revient au conjoint survivant et l’autre moitié est partagée entre les enfants. Notre avocat spécialisé en successions à Malte peut vous indiquer comment la succession peut être répartie selon la structure familiale du défunt.

Les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 sont réglées selon le règlement européen sur les successions (n° 650/2012). Les personnes ayant plusieurs nationalités peuvent, lorsqu’elles décident de rédiger un testament, choisir la loi successorale de l’un des pays dont elles possèdent la nationalité.

Les étrangers et les testaments à Malte

Il est conseillé aux étrangers qui souhaitent rédiger un testament à Malte de prendre contact avec notre avocat spécialisé en successions à Malte afin de bénéficier d’un conseil et d’une assistance juridiques complets en la matière. Des testaments publics ou secrets peuvent être établis à Malte. Le testament public peut être rédigé en présence de témoins devant un notaire, tandis que le testament secret est rédigé par le testateur puis déposé auprès d’un notaire à Malte. Il est également possible d’enregistrer le testament auprès du tribunal de juridiction gracieuse, en présence d’un magistrat. Il convient de noter qu’un testament peut être établi par les deux époux en même temps s’ils souhaitent disposer de leurs biens communs dans un même document. Dans tous les cas, les étrangers à Malte doivent respecter les lois applicables, et notamment le droit des successions à Malte.

Un testament enregistré dans un pays autre que Malte peut produire ses effets ici et doit respecter la forme prévue par la loi du pays où il a été établi. Les règles relatives à la réserve héréditaire sont considérées comme d’ordre public ; par conséquent, toute disposition contraire à ces règles figurant dans un testament établi hors de Malte sera sans effet à Malte si ce testament est contesté par un membre de la famille. Tout ce qu’il faut savoir sur le droit des successions à Malte et sur les droits de succession à Malte peut être abordé avec nos avocats maltais.

Cas d’absence de testament à Malte

Si une personne décède sans testament, les dispositions du droit des successions à Malte relatives au partage des biens s’appliquent. Ainsi, les biens détenus à Malte seront répartis selon les règles de la succession ab intestat. La moitié de la succession revient au conjoint survivant et l’autre moitié est partagée entre les enfants. Par ailleurs, en l’absence d’enfants et de conjoint, les biens seront répartis entre les ascendants et les frères et sœurs. Nous vous invitons à vous adresser à notre avocat spécialisé en successions à Malte pour en savoir plus sur les droits de succession à Malte et découvrir comment nos spécialistes peuvent vous aider.

Droits de succession à Malte

Selon la législation maltaise, il n’existe pas de droits de succession dans ce pays. Un héritage pouvant également prendre la forme d’une donation, il est utile de savoir qu’il n’existe pas non plus de droits de donation à Malte. Le seul prélèvement est le droit de mutation, qui doit être payé par l’héritier. Le taux standard est de 5 % de la valeur des biens immobiliers maltais hérités (des taux réduits et des exonérations s’appliquent, par exemple pour le logement familial) ; les actions héritées sont également soumises à ce droit. Si vous avez besoin d’une assistance pour rédiger un testament, notre cabinet d’avocats maltais est à votre disposition pour vous informer pleinement sur la législation en la matière. Nous pouvons également aider les citoyens étrangers qui souhaitent faire rédiger leur testament à Malte.

Achat d’un bien immobilier à Malte

La procédure d’achat d’un bien immobilier à Malte est relativement simple pour les citoyens locaux comme étrangers, dans le respect des accords applicables. Il est vivement recommandé de demander une due diligence immobilière et de faire vérifier le contrat de vente avant tout paiement. Nos avocats maltais peuvent aider les personnes intéressées par l’achat d’un bien immobilier à Malte et peuvent également les accompagner pour mentionner ces biens dans un testament. Voici quelques faits et chiffres sur les biens immobiliers à Malte :

1. Plus de 1 300 contrats de réservation immobilière ont été enregistrés à Malte en août 2020, pour une valeur de près de 300 millions d’EUR.
2. Au total, 1 600 contrats de réservation immobilière ont été enregistrés à Malte au cours de l’été 2020.
3. Le montant minimal pour accéder au programme de citoyenneté par investissement à Malte est passé de 350 000 EUR à 700 000 EUR en 2020 ; la voie de la citoyenneté par investissement a été supprimée en juillet 2025, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 29 avril 2025.

Contester un testament à Malte

Notre avocat spécialisé en successions à Malte peut aider les citoyens locaux et étrangers à contester un testament s’ils le souhaitent. Un testament peut être contesté pour diverses raisons par les membres de la famille ou par les personnes qui n’y sont pas mentionnées. En voici quelques exemples :

1. La personne qui a laissé un testament à Malte peut être considérée comme mentalement inapte.
2. Le testament n’a pas été paraphé devant un notaire, et sa valeur peut donc être mise en doute.
3. Ce document a été établi sous la contrainte.
4. Certaines personnes ne sont pas mentionnées dans le testament alors qu’elles auraient normalement dû l’être.
5. Des dispositions testamentaires ont été prises en faveur de personnes qui n’auraient aucun droit à la succession.
6. En cas de non-respect des parts revenant au conjoint, le testament peut être contesté.

Il est vrai que la contestation d’un testament peut être une procédure stressante et longue. Mais avec l’aide de nos avocats à Malte, vous pourrez traverser ces moments sereinement, car nous avons des solutions à vous proposer. En outre, notre expérience en la matière nous permet d’offrir à nos clients une expertise fiable et une représentation juridique devant le tribunal, si nécessaire. Nos spécialistes des questions successorales peuvent vous en dire plus sur les droits successoraux des héritiers à Malte.

Biens pouvant être transmis par succession à Malte

Selon le droit des successions à Malte, toute personne qui souhaite léguer ses biens par testament peut le faire, sous réserve des parts réservataires dues aux héritiers. Les citoyens étrangers comme maltais peuvent préciser dans un testament quels types de biens seront transmis : comptes bancaires avec certaines sommes d’argent, biens privés, obligations, actions, sociétés, œuvres d’art, bijoux, voitures et autres biens matériels.

Les sociétés transmises par testament doivent reposer sur des documents clairs. Bien qu’une telle transmission au sein de la famille puisse se faire sur simple accord verbal, il est préférable de consigner cette décision par écrit, afin de se protéger contre d’éventuelles contestations de certains associés de la société.

Il est arrivé que les associés d’une société contestent la décision de son fondateur de la léguer à ses enfants. La procédure est assez complexe, même si, à première vue, un consentement écrit et/ou verbal devrait suffire pour recueillir l’héritage. Toutefois, pour éviter ce type de problème, il est préférable de vous adresser à notre avocat à Malte et de connaître les conditions à remplir si vous souhaitez rédiger un testament. Nous sommes là pour vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur les droits successoraux des héritiers à Malte.

Existe-t-il une différence entre bénéficiaires et héritiers ?

Bien sûr : les bénéficiaires sont les personnes mentionnées dans le testament, tandis que les héritiers désignent les enfants laissés par le décès de l’un ou des deux parents. Un testament doit indiquer clairement qui a le droit d’hériter des biens du défunt. Bien que chacun puisse laisser un testament, en tant que dernières volontés concernant la succession et sa répartition, par écrit ou oralement, il est bien préférable de le faire en présence d’un notaire et de deux témoins. Vous aurez ainsi la garantie que l’héritage reviendra aux bonnes personnes et que les volontés seront respectées. Vous pouvez en outre trouver des informations complètes sur les droits de succession à Malte.

Conseil juridique de nos spécialistes à Malte

Comme indiqué ci-dessus, l’accompagnement juridique d’un avocat spécialisé en droit des successions à Malte est essentiel. Si vous envisagez de rédiger votre testament et souhaitez savoir comment le faire en toute légalité, nous vous recommandons de faire appel à nous et de découvrir les services juridiques que nous pouvons vous proposer. Vous pourrez connaître les conditions prévues par la loi pour la rédaction d’un testament, la manière dont les biens sont répartis selon leur catégorie, la façon dont ils sont transmis à la famille et les moyens d’éviter la contestation d’un tel document.

Les droits de succession à Malte sont un autre sujet important que nous approfondirons si vous choisissez de travailler avec nous. Vous serez ainsi informé des impôts dus au moment de la transmission de l’héritage à Malte. Il est important de savoir que nos services juridiques s’adressent aussi bien aux citoyens maltais qu’aux citoyens étrangers résidant dans ce pays qui sont, à un moment donné, bénéficiaires d’un testament. Nous misons sur le professionnalisme, la responsabilité et l’efficacité lorsque nous accompagnons nos clients dans une situation aussi délicate.

FAQ sur le droit des successions à Malte

Si vous avez besoin d’un conseil juridique sur les procédures de succession à Malte, notre cabinet d’avocats maltais peut vous accompagner tout au long de la procédure. Nous vous invitons à contacter notre avocat spécialisé en successions à Malte, qui pourra vous conseiller en la matière. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une LLC (Private Limited Company) à Malte.