Liquidation d’une société à Malte

La liquidation d’une société à Malte est la procédure qu’une société utilise lorsqu’elle met fin à ses activités ou lorsque celles-ci ne peuvent plus se poursuivre en raison d’une insolvabilité. La dissolution d’une société implique l’évaluation des actifs de la société maltaise, le paiement des créanciers et la répartition de l’éventuel excédent entre les actionnaires. Il existe trois façons de liquider ou de dissoudre une société à Malte :

la liquidation volontaire par les associés ;
la liquidation volontaire par les créanciers ;
la liquidation judiciaire.

Nos avocats à Malte peuvent vous informer sur la procédure de liquidation d’une société.

Dissolution volontaire par les associés à Malte

Pour engager la procédure de liquidation d’une société maltaise, ses administrateurs doivent faire une déclaration par laquelle la société s’engage à payer toutes ses dettes dans un délai de 12 mois. La dissolution volontaire est possible dans les cas suivants :

la durée de la société a expiré ;
elle fait l’objet d’une restructuration ;
le propriétaire part à la retraite.

La liquidation volontaire par les associés commence dès que les actionnaires de la société maltaise adoptent une résolution et nomment un liquidateur.

Liquidation volontaire par les créanciers à Malte

Si une société maltaise n’est plus en mesure de payer ses créanciers et que les administrateurs ne peuvent pas faire de déclaration de solvabilité, les créanciers peuvent demander la dissolution de la société. Cette procédure commence lors des assemblées des actionnaires, auxquelles les créanciers assistent également. Dans ce cas, contrairement à la liquidation volontaire par les associés, les créanciers peuvent nommer un liquidateur de leur choix. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la procédure de dissolution à l’initiative des créanciers auprès de nos avocats maltais.

Liquidation judiciaire d’une société à Malte

Plusieurs raisons peuvent conduire à la liquidation d’une société prononcée par un tribunal à Malte. Ce sont :

la diminution du nombre d’actionnaires de la société – il reste moins de deux actionnaires pendant plus de 6 mois (cela ne s’applique pas aux sociétés unipersonnelles) ;
la diminution du nombre d’administrateurs de la société, qui reste à ce niveau pendant au moins 6 mois ;
lorsque les statuts de la société prévoient que celle-ci est créée pour une durée limitée et que cette durée est arrivée à son terme ;
lorsque le tribunal estime qu’il existe des motifs suffisants pour liquider la société.

Notre cabinet d’avocats à Malte peut vous conseiller en cas de liquidation d’une société ordonnée par un tribunal.

Liquidation forcée à Malte

La liquidation forcée d’une société maltaise commence par une décision du tribunal à la suite d’une demande de dissolution présentée par les associés ou par les créanciers. Le tribunal maltais nomme un administrateur judiciaire (official receiver) qui mène l’enquête et rédige un rapport pour le tribunal. Celui-ci évalue l’ensemble des actifs et des passifs de la société maltaise ainsi que la cause de l’insolvabilité. Il devient également le liquidateur de la société et mène les activités restantes jusqu’à ce que les créanciers nomment une autre personne.

La vidéo ci-dessous présente les principales façons de liquider une société à Malte :

Documents liés à la dissolution d’une société à Malte

Les documents suivants doivent être déposés auprès du Malta Business Registry lors de la dissolution d’une société maltaise :

le procès-verbal de l’assemblée des actionnaires ayant décidé la liquidation ;
les derniers états financiers et autres documents comptables indiquant la situation économique actuelle de la société ;
plusieurs formulaires, dont l’avis de liquidation, le formulaire de nomination du liquidateur et une déclaration de solvabilité
l’avis de liquidation, qui doit être publié dans un quotidien.

Nos avocats à Malte peuvent vous aider à préparer ces documents.

Rôle et obligations du liquidateur

Le liquidateur est la personne nommée pour dissoudre la société à Malte. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un avocat ou de toute personne jugée appropriée par le Malta Business Registry. Nos avocats maltais sont également habilités à exercer les fonctions de liquidateur.

L’une des principales missions du liquidateur est d’examiner les affaires de la société et de déterminer si ses dettes peuvent être payées dans le délai indiqué dans la déclaration de solvabilité. Le liquidateur examine la situation financière de la société pour évaluer sa capacité à faire face à ses obligations.

Si le liquidateur estime que la société ne peut pas payer ses dettes dans le délai indiqué, il doit convoquer une assemblée des créanciers. Lors de cette assemblée, il présente un état des actifs et des passifs de la société. L’assemblée permet de décider des prochaines étapes de la procédure de fermeture d’une société à Malte. S’il est établi que la société ne peut pas payer ses dettes, la procédure passe de la dissolution volontaire par les associés à la liquidation volontaire par les créanciers.

Si une liquidation volontaire par les associés à Malte dure plus de 12 mois, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale de la société à la fin de chaque période de 12 mois. Il informe les actionnaires de toute évolution de la dissolution de la société à Malte.

Nos avocats maltais peuvent vous en dire plus sur le rôle et les obligations du liquidateur.

Aspects fiscaux de la fermeture d’une société à Malte

Lors de la fermeture d’une société à Malte, le liquidateur doit s’assurer que tous les impôts sont entièrement payés avant de répartir les actifs entre les actionnaires. S’il ne règle pas ces impôts, il peut être tenu personnellement responsable des montants impayés. Les impôts et cotisations d’assurance nationale restant dus doivent également être réglés auprès de la Malta Tax and Customs Administration (MTCA). En outre, le numéro d’immatriculation de l’employeur (PE) de la société doit être désactivé.

La procédure de liquidation peut se poursuivre même si la société n’a pas encore reçu ses remboursements d’impôts.

Avant la dissolution officielle d’une société à Malte, il est nécessaire de clôturer tous ses comptes bancaires. Les fonds restants peuvent être déposés temporairement sur un compte de liquidation. Une fois la société fermée, ces fonds peuvent être répartis entre les actionnaires après un délai d’attente de trois mois. Nos avocats à Malte peuvent vous aider à clôturer ou à ouvrir des comptes bancaires.

Statistiques sur les sociétés maltaises

Si certains entrepreneurs choisissent de fermer leur société à Malte, le pays continue d’enregistrer une hausse des immatriculations de nouvelles sociétés, comme le montrent les statistiques suivantes pour 2023 :

Le nombre d’entreprises à Malte a augmenté de 2,4 % par rapport à 2022, pour atteindre un total de 140 540 entreprises ;
Les entreprises employant jusqu’à neuf personnes ont augmenté de 2,5 % par rapport à 2022 ;
57 % des entreprises étaient des travailleurs indépendants et des sociétés de personnes ;
39 % des entreprises étaient des sociétés privées ;
La plus grande part des entreprises relevait du secteur des activités professionnelles, scientifiques et techniques, avec 13,6 % du total.

Outre nos services de liquidation, nous intervenons également en matière immobilière. Si vous souhaitez acheter une maison à Malte, vous pouvez faire appel à nos avocats locaux.

Si vous avez besoin d’assistance dans des affaires de liquidation, veuillez contacter notre cabinet d’avocats à Malte. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une SARL à Malte avec un capital social minimum de 1 165 EUR.