Recouvrement de créances à Malte : voie amiable et judiciaire

La procédure de recouvrement de créances à Malte peut se dérouler à l’amiable ou devant les tribunaux, par des actions en recouvrement de créances. Pour recouvrer une créance à Malte à l’amiable, la première étape consiste à envoyer une lettre de relance, puis la lettre judiciaire. Lorsque le recouvrement aboutit devant le tribunal, la lettre judiciaire doit également être déposée avec les autres documents. Nous expliquons ci-dessous les procédures de recouvrement de créances à l’amiable et devant les tribunaux. Quelle que soit votre situation, vous pouvez compter sur nos avocats spécialisés en contentieux à Malte pour vous assister dans les procédures de recouvrement de créances. Pour éviter un contentieux à Malte, vous pouvez demander conseil à nos avocats maltais .

En bref
Droit applicable	Les principaux textes applicables au recouvrement de créances à Malte sont le Code civil (chapitre 16 des lois de Malte) et le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12).
Autres réglementations spécifiques applicables (le cas échéant)	Les règlements de l’Union européenne, tels que l’injonction de payer européenne, s’appliquent aux affaires transfrontalières au sein de l’UE.
Types de créances pouvant être recouvrées à Malte	La plupart des créances commerciales et de consommation peuvent être recouvrées, notamment les factures impayées de biens et de services, les prêts et les autres obligations financières.
Procédures amiables disponibles (OUI/NON)	OUI
Procédures judiciaires disponibles (OUI/NON)	OUI
Juridiction compétente pour les procédures de recouvrement de créances	Le Small Claims Tribunal traite les demandes jusqu’à 5 000 €, la Court of Magistrates les demandes comprises entre 5 000 € et 15 000 €, et le tribunal civil (First Hall) les demandes supérieures à 15 000 €.
Étapes du recouvrement de créances à Malte	La procédure comprend généralement une phase amiable, avec mises en demeure et appels téléphoniques, suivie d’une phase judiciaire si les démarches amiables échouent.
Durée de la procédure de recouvrement amiable à Malte (approx.)	Elle peut varier, mais prend souvent quelques semaines, généralement jusqu’à 1 à 2 mois.
Possibilité de payer une dette en plusieurs fois (OUI/NON)	OUI, cela peut être négocié pendant la phase amiable.
Durée du recouvrement par voie judiciaire (approx.)	Quelques mois, tandis que les affaires complexes ou contestées peuvent durer plus d’un an.
Reconnaissance des décisions étrangères relatives au recouvrement de créances (OUI/NON)	OUI. Les jugements rendus dans d’autres États membres de l’UE sont exécutoires à Malte sans déclaration constatant leur force exécutoire, en vertu du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. Pour les jugements hors UE, une procédure spécifique est requise.
Possibilité de recourir aux services d’agences de recouvrement/d’avocats (OUI/NON)	Oui. Nos spécialistes du recouvrement de créances à Malte peuvent vous assister aussi bien dans la phase amiable que dans la phase judiciaire.
Points particuliers de la procédure de recouvrement de créances	À Malte, les créanciers peuvent engager une procédure de faillite contre un débiteur qui n’a pas honoré une part importante de ses dettes.
Délai de prescription	Le délai de prescription général pour les créances commerciales est de cinq ans, mais des délais spécifiques s’appliquent à d’autres types de créances.
Types de services de recouvrement de créances que nous proposons à Malte	Nos agents de recouvrement peuvent intervenir pour les prêts bancaires, les factures impayées et d’autres affaires similaires.

Les principales étapes du recouvrement de créances à Malte

Dès que le créancier a établi que le débiteur ne peut plus ou ne veut pas payer une dette, la procédure de recouvrement peut commencer. Il est généralement conseillé au créancier de chercher d’abord un accord avec le débiteur afin d’éviter les longues procédures de contentieux judiciaire.

Les principales étapes de la procédure de recouvrement de créances à Malte sont les suivantes :

contacter des agences ou des avocats spécialisés qui peuvent engager un dialogue avec le débiteur ;
réunir tous les éléments relatifs à la dette (factures, ordres de paiement, échanges d’e-mails, etc.) ;
contacter le débiteur avec une proposition de remboursement de la somme due ;
à défaut de réponse, le créancier peut demander que l’affaire soit portée devant un juge.

Il est important de noter que si le créancier peut faire appel aux services d’agences de recouvrement de créances, ces agences doivent respecter des procédures précises lorsqu’elles contactent le débiteur pour tenter de recouvrer une dette à l’amiable. C’est pourquoi il est recommandé de discuter d’abord du dossier avec un cabinet d’avocats à Malte qui pourra également vous apporter un soutien juridique tout au long de la procédure.

La procédure de recouvrement amiable à Malte

La procédure amiable ou extrajudiciaire est le moyen le plus simple et le plus rapide de recouvrer toute somme impayée auprès d’un débiteur maltais. Elle se déroule en dehors du tribunal et consiste à contacter le débiteur et à parvenir à un accord avec lui afin d’éteindre la dette. Dans un premier temps, le créancier peut tenter de conclure lui-même un tel accord avec le débiteur ; si ce dernier ne répond pas, il peut solliciter l’assistance d’un avocat.

Le cabinet d’avocats maltais prend en charge le dossier et demande l’ensemble des preuves relatives à la dette afin de contacter le débiteur. Le contact peut se faire par téléphone, par e-mail ou par courrier et doit informer le mauvais payeur de la somme due et de la possibilité de régler la dette au moyen d’un arrangement qui réponde à la demande du créancier et aux possibilités du débiteur.

Si la procédure de recouvrement amiable échoue, le créancier a le droit de demander que l’affaire soit portée devant un tribunal maltais. Dans ce pays, les affaires de recouvrement de créances sont généralement jugées par la Court of Magistrates de Malte ou de Gozo.

Nos avocats maltais peuvent guider les créanciers qui souhaitent engager une action en justice contre leurs débiteurs. Nous pouvons également assurer un conseil juridique tout au long de la procédure de recouvrement de créances.

Recouvrement de créances par lettre judiciaire à Malte

Si la créance est certaine, liquide et exigible, le demandeur peut choisir la procédure de recouvrement de créances par lettres judiciaires, qui serviront de titres exécutoires. La législation maltaise sur le recouvrement de créances permet d’agir par lettre judiciaire dans les situations suivantes :

Une lettre judiciaire déposée conformément à l’article 166A du Code d’organisation et de procédure civile, qui permet à un créancier de réclamer des sommes ne dépassant pas 25 000 €. Le débiteur dispose de 30 jours pour s’opposer à la lettre ; à défaut, la lettre judiciaire vaudra titre exécutoire. Dès que le créancier peut utiliser la lettre judiciaire comme titre exécutoire, il peut obtenir toutes les ordonnances nécessaires et recouvrer la créance.
Une lettre judiciaire déposée conformément au chapitre 12, article 253, pour des créances sans limite de montant, si le créancier peut présenter des lettres de change ou des billets à ordre couvrant la totalité de la somme. Si le débiteur ne s’oppose pas, dans un délai de 20 jours, à l’exécution des documents attestant la somme due, le créancier peut utiliser la lettre judiciaire comme titre exécutoire.

Aucune procédure judiciaire n’est nécessaire si le contrat de recouvrement de créances est conclu devant notaire ; en revanche, si une lettre judiciaire est présentée comme titre exécutoire, la procédure judiciaire sera engagée.

À Malte, le recouvrement de créances par lettre judiciaire est devenu plus courant grâce à des procédures qui font gagner du temps et de l’argent. Ce système a également réduit le nombre d’affaires de recouvrement de créances portées devant les tribunaux.

L’injonction de payer dans le recouvrement de créances à Malte

La procédure d’injonction de payer est une procédure utilisée au niveau de l’UE, applicable lorsque le débiteur ne conteste pas la demande du créancier. Il convient également de noter que l’injonction de payer est disponible pour différents types de demandes, parmi lesquelles les créances sont les plus courantes à Malte. Il n’est pas obligatoire que la créance porte sur les pertes financières du créancier.

Pour recouvrer une créance par cette procédure, il est impératif que le débiteur soit présent à Malte. Par ailleurs, la valeur de la demande ne peut pas dépasser 25 000 euros. Si la créance dépasse ce montant, une procédure judiciaire devient obligatoire. La lettre judiciaire déposée pour l’injonction de payer doit être signée par un avocat maltais.

Nos avocats à Malte peuvent vous assister dans les procédures de recouvrement de créances faisant intervenir l’injonction de payer.

Le recouvrement de créances devant les tribunaux maltais

Si le débiteur ne répond pas ou s’oppose à l’injonction de payer, le créancier n’aura d’autre choix que d’engager une action en justice. Pour obtenir une décision exécutoire obligeant le débiteur à payer la somme due, le créancier doit déposer une lettre judiciaire qui n’a pas été contestée par le débiteur. La lettre judiciaire doit également valoir titre exécutoire et être enregistrée auprès du greffe des tribunaux (Courts Registrar).

Une fois que le tribunal a établi que la dette doit être payée, une décision exécutoire en ce sens est rendue. Si le montant à recouvrer est variable et non liquide, l’affaire de recouvrement de créances doit être portée devant une juridiction ordinaire. Les juridictions qui traitent les demandes B2B de recouvrement de créances à Malte sont :

la First Hall, juridiction civile qui juge les demandes supérieures à 15 000 € ;
la Court of Magistrates, qui statue sur les demandes de recouvrement supérieures à 5 000 € sans dépasser 15 000 € ;
le Small Claims Tribunal, qui statue sur les affaires dans lesquelles la créance ne dépasse pas 5 000 €.

Selon le chapitre 12, article 167 du Code d’organisation, une créance certaine, liquide et exigible peut être recouvrée sans aucune preuve, à moins que le débiteur ne présente des motifs sérieux de contester la demande.

Le délai de prescription général pour le recouvrement de créances commerciales à Malte est de 5 ans, mais selon le chapitre 16, article 2147 des lois de Malte, certains types de créances sont soumis à des délais de prescription spécifiques.

Fort d’une vaste expérience en matière de recouvrement de créances, notre cabinet d’avocats maltais peut accompagner les particuliers et les sociétés qui cherchent à recouvrer des sommes impayées.

Vous souhaitez acheter une maison à Malte ? Nous vous recommandons de contacter nos avocats et de découvrir les services juridiques que nous proposons en la matière. Nos spécialistes peuvent ainsi vérifier les documents du bien choisi, afin de vous assurer qu’il ne fait l’objet d’aucun litige ni d’aucun problème caché. Nous pouvons également rédiger le contrat de vente signé devant le notaire. Et si vous ne pouvez pas vous rendre à Malte pour ces démarches, vous pouvez être représenté au moyen d’une procuration.

Que faut-il prendre en compte dans une procédure de recouvrement de créances à Malte ?

Les procédures de recouvrement de créances à Malte peuvent être courtes lorsque le recouvrement se fait à l’amiable. Toutefois, si cette démarche n’aboutit pas, il est bon de savoir que :

l’injonction de payer ne peut être délivrée que si la créance ne dépasse pas 25 000 euros ;
pour les sommes supérieures à 25 000 euros, le créancier doit engager une action en justice ;
le débiteur peut former opposition à l’injonction de payer dans un délai de 30 jours à compter de sa signification ;
lorsqu’un titre exécutoire a été délivré, le débiteur peut former opposition dans un délai de 20 jours à compter de sa réception.

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