Ouvrir une SARL privée à Malte - procédure de constitution

La plupart des investisseurs étrangers qui s’installent à Malte choisissent la société à responsabilité limitée comme forme juridique pour exercer leurs activités. C’est ainsi que ce type de société est devenu la structure la plus répandue à Malte. Il existe deux types de sociétés à responsabilité limitée à Malte, la société à responsabilité limitée privée et la société à responsabilité limitée publique. Nos avocats maltais vous présentent ci-dessous la forme privée.

En bref
Particulièrement adaptée aux	Petites et moyennes entreprises
Capital social minimum	1 165 EUR
Conditions de résidence pour ouvrir une SARL (OUI/NON)	NON
Nombre minimum d’actionnaires	1 (les sociétés unipersonnelles sont autorisées)
Délai de constitution	2 semaines (environ)
Private exempt company (OUI/NON)	OUI, sous certaines conditions. Nos avocats peuvent vous les expliquer.
Taux de l’impôt sur les sociétés	35 % (les remboursements aux actionnaires peuvent réduire le taux effectif ; un impôt libératoire optionnel de 15 % est disponible à partir de l’année d’imposition 2025)
Immatriculation à la TVA	Obligatoire pour les entreprises qui fournissent des services ou des biens imposables.
Documents généralement requis pour la constitution d’une société	– statuts (Articles of Association), – adresse du siège social, – informations sur l’administrateur/l’actionnaire, – justificatif du dépôt du capital, etc.
Cadre juridique des SARL	Companies Act de 1995
Compte bancaire requis pour le capital social (OUI/NON)	OUI
Permis spéciaux et licences	Selon le secteur (santé, hôtellerie, finance, construction, etc.)
Possibilité de bureau virtuel (OUI/NON)	OUI
Étapes générales pour ouvrir une SARL	– réserver la dénomination sociale, – préparer les documents statutaires, – s’immatriculer auprès du Malta Business Registry, – s’immatriculer à des fins fiscales, etc.
Comment notre cabinet peut-il vous aider ?	Nos avocats vous accompagneront à chaque étape de la procédure de constitution.

Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée privée à Malte ?

La société à responsabilité limitée privée maltaise est connue dans le monde entier sous le nom de LLC ou de LTD. La LLC est régie par le Companies Act (Cap. 386) de Malte et présente les caractéristiques suivantes :

elle peut avoir un actionnaire unique et au maximum 50 ;
le droit de céder des parts est limité par les statuts ;
la société ne peut pas négocier ses parts en bourse.

La société à responsabilité limitée privée peut être immatriculée par des investisseurs étrangers ou par leurs représentants, qui peuvent être des agents professionnels ou même un cabinet d’avocats à Malte. Découvrez notre infographie sur ce sujet :

Exigences pour une société à responsabilité limitée privée maltaise en 2026

Le document le plus important pour l’ouverture d’une société à responsabilité limitée privée à Malte est constitué par les statuts, qui doivent indiquer clairement que la société est privée. Pour être considérée comme une société locale, elle doit avoir une adresse enregistrée à Malte, et les actionnaires doivent également déposer un capital social minimum d’environ 1 165 euros. Celui-ci doit être entièrement souscrit lors de l’immatriculation de la SARL maltaise.

Immatriculation des sociétés à responsabilité limitée privées à Malte

Malte prévoit désormais un délai réduit pour la constitution des sociétés à responsabilité limitée privées. Selon ses activités, la société doit également demander diverses licences ou permis avant de pouvoir exercer. La procédure d’immatriculation d’une SARL maltaise en 2026 comprend :

la réservation de la dénomination sociale ;
la préparation des documents statutaires ;
le dépôt du capital social ;
l’immatriculation auprès du Malta Business Registry ;
l’obtention de la licence commerciale ;
l’immatriculation à la TVA ;
l’immatriculation en tant qu’employeur.

Une société à responsabilité limitée privée à Malte est une société qui limite le droit de céder des parts, interdit tout appel public à la souscription de parts et limite le nombre de membres à 50.

Vous trouverez ci-dessous une présentation vidéo sur les SARL privées à Malte, qui peut vous être utile lors de l’immatriculation de ce type de structure :

Société anonyme publique à Malte ou société privée

Les investisseurs peuvent également choisir d’ouvrir une société anonyme publique à Malte. Une société publique est une société qui ne remplit pas les conditions d’une société privée. Contrairement aux sociétés privées, les sociétés publiques sont soumises à des règles et à des exigences spécifiques. Nos avocats à Malte vous présenteront les principales caractéristiques de ce type de société.

Une société publique à Malte peut proposer ses actions ou ses titres de créance (obligations) au grand public. Des personnes qui n’ont aucun lien avec la société peuvent en acquérir une partie en achetant ces actions ou ces obligations.

Pour vendre des actions ou des obligations, une entreprise doit être officiellement immatriculée en tant que société publique. Lorsqu’elle propose des actions au public, elle doit fournir aux acheteurs potentiels un prospectus. Il s’agit d’un document qui contient des informations importantes sur la société et sur l’investissement, afin que les acheteurs intéressés puissent prendre des décisions éclairées.

Impôts d’une société à responsabilité limitée à Malte

Les sociétés à responsabilité limitée à Malte doivent respecter leurs obligations fiscales. Nos avocats maltais vous présenteront les principaux impôts applicables à ce type de société.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 35 % et doit être payé par les sociétés à responsabilité limitée sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés maltaises peuvent demander un allègement sous forme de crédit d’impôt pour les impôts étrangers payés sur leurs revenus mondiaux. Ce crédit peut être imputé sur les impôts maltais applicables, ce qui réduit la charge fiscale globale.

Outre l’impôt sur les sociétés, les sociétés à responsabilité limitée à Malte peuvent être soumises à d’autres impôts et obligations, selon leurs activités et leur situation. Il s’agit notamment de la TVA (taux normal de 18 %), des cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés, des droits de douane ou des droits de timbre. Nos avocats maltais peuvent vous en dire plus sur la fiscalité.

Nouveautés pour les entreprises en 2026

Voici quelques nouveautés à prendre en compte pour faire des affaires à Malte en 2026 :

Les sociétés à Malte doivent mettre à jour les données sur leurs bénéficiaires effectifs dans les 14 jours suivant toute modification. Cela inclut les cessions de parts ou les changements de contrôle.
Les règles d’ouverture d’un compte bancaire à Malte en 2026 ont été simplifiées pour les entités étrangères qui souhaitent opérer sur ce marché.
Malte prévoit d’investir environ 100 millions EUR dans la mise en œuvre des outils et technologies d’IA et dans l’adoption de la blockchain. En outre, les sociétés pourront bénéficier d’une déduction de près de 175 % sur les dépenses d’exploitation de R&D.

L’économie de Malte en quelques lignes

Une société à responsabilité limitée privée à Malte est souvent la première option des entrepreneurs locaux et étrangers qui souhaitent développer leur activité. Pour vous faire une idée de l’orientation économique du pays, vous pouvez découvrir les informations suivantes :

La croissance économique de Malte a été d’environ 6 % en 2024. La croissance du PIB a été d’environ 4 % en 2025, portée notamment par le tourisme, la consommation privée, les investissements étrangers et la demande intérieure.
Le taux d’inflation (IPCH) était d’environ 2,4 % en 2024 et d’environ 2,3 % en 2025.
Le tourisme a été l’un des moteurs de l’économie maltaise en 2024, et ce secteur solide a continué de soutenir la croissance en 2025.

Nous pouvons aider les ressortissants étrangers qui souhaitent acheter une maison à Malte, en plus de l’assistance pour la création d’une SARL privée. Pour être accompagné dans l’ouverture d’une société à responsabilité limitée privée en 2026, veuillez contacter nos avocats à Malte.